Tu n'es pas tenu·e de retenir les services d’un·e consultant·e. Les dossiers préparés par des consultant·e·s en immigration ne font pas l’objet de traitement prioritaire ou particulier. De plus, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) n’exige pas que tu sois représenté·e par un·e représentant·e.
Cependant, si tu le souhaites, tu peux choisir d'être représenté·e par une personne qui t'aidera à préparer ta demande d'immigration, que ça soit une demande de visa de résidence temporaire, de résidence permanente ou toute autre demande relevant de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Tu peux aussi faire appel à un·e consultant·e ou à un·e avocat·e si tu dois participer à une audience pour une question liée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au Canada (CISR) ou à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Qui peut me représenter ?
Il existe essentiellement deux types de représentant·e·s : ceux et celles qui sont rémunéré·e·s, et ceux et celles qui ne le sont pas.
Les représentant·e·s rémunérés
Un représentant ou une représentante rémunéré·e doit être agréé·e avant de traiter, au nom d’un client, des affaires liées à l’immigration ou à la protection des réfugiés auprès du gouvernement canadien. Cela s’applique aussi aux conseils et à l’aide fournie à ce ou cette client·e.
Les représentant·e·s agréé·e·s sont :
- des consultant·e·s en immigration membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC)
- des avocat·e·s membres en règle d’un barreau canadien ou des stagiaires en droit sous leur supervision.
Si tu décides de te mettre à la recherche d'un ou d'une représentant·e agréé·e, pense à une liste de questions à poser pour t'assurer que les services offerts correspondent à tes attentes.
Voici quelques exemples de questions à poser avant de retenir les services d'un·e représentant·e:
- Êtes-vous membre en règle de votre association professionnelle ?
- Depuis combien de temps pratiquez-vous votre profession ?
- Quel est votre taux de réussite ? (Ici, faites attention! Si une personne vous assure que le succès est totalement garanti, soyez méfiant·e. Une personne honnête sera transparente par rapport aux réalités de présenter une candidature.)
- Appartenez-vous à une association professionnelle du Canada ou de l’Ontario ?
- Quelle est votre expérience avec le système d’immigration canadien ?
- À quel moment faut-il payer les honoraires ? Par exemple, faut-il payer le montant au complet au début, une première moitié au début et l’autre plus tard, etc.?
- Pourriez-vous me fournir des recommandations faites par d’autres clients ?
Les consultant·e·s en immigration
Tu peux consulter la liste de tous les membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC).
Tu peux aussi essayer de savoir si le ou la consultant·e appartient à d’autres associations canadiennes. Demande-lui quelle est la nature de son expérience en matière d’immigration.
Tu peux également te mettre en contact avec l’Association canadienne des conseillers professionnels en immigration (ACCPI) pour obtenir de l’information supplémentaire. Même si ce n’est pas un organisme de réglementation de la profession, ses membres doivent agir selon son code d’éthique. Si tu décides de retenir les services d’un ou d'une consultant·e en immigration, pense à clôturer ton processus de recherche en communiquant avec la SCCI ou l’ACCPI.
Les avocat·e·s
Les consultant·e·s en immigration ne sont pas nécessairement aussi des avocat·e·s, même si certain·e·s le sont.
Si ton ou ta représentant·e est un avocat ou une avocate de l’Ontario, il ou elle doit être membre en règle du Barreau du Haut-Canada. Ce barreau a établi des règles qui régissent le travail des avocat·e·s et te protègent au moment de retenir les services d’un avocat ou d'une avocate.
Pour plus d'informations concernant la recherche d'un avocat ou d'une avocate, rends-toi sur cette page du Barreau de l'Ontario.
Note bien que seul·e·s les avocat·e·s autorisé·e·s à pratiquer le droit au Canada peuvent te représenter devant la Cour fédérale du Canada.
Les représentant·e·s non rémunéré·e·s
Tu peux être représenté·e par une personne ou un organisme qui ne facture pas d’honoraires pour ses services. Voici des exemples de représentant·e·s non rémunéré·e·s :
- organismes de services non gouvernementaux, communautaires, sans but lucratif ou religieux qui travaillent au service des immigrants et réfugiés;
- des ami·e·s;
- des membres de la famille.
Les représentant·e·s non rémunéré·e·s n’ont pas besoin d’être agréé·e·s.
Cependant, ton ou ta représentant·e non rémunéré·e doit être :
- citoyen·ne canadien·ne;
- résident·e permanent·e du Canada;
- présent·e physiquement au Canada.
Les organismes communautaires
Les organismes communautaires de services aux immigrants et réfugiés viennent en aide aux immigrants et à leurs familles. Certains de ces organismes peuvent t'aider à remplir les formulaires de demande d’immigration ou de parrainage, te faciliter l’accès aux services gouvernementaux et communautaires, coordonner ton accès à des services de traduction ou d'interprétation, t'informer à propos de tes droits et obligations, et te suggérer un avocat ou une avocate si il le faut.
Les organismes de services aux immigrants peuvent t'aider dans plusieurs domaines. Rends-toi sur la page Services près de chez vous pour identifier ceux qui desservent ta région. La plupart des services de ces organismes sont offerts sans frais.
N'oubliez pas que tu dois informer IRCC si tu es représenté·e par un ou une consultant·e. Tu dois remettre ton autorisation écrite à IRCC avant que toute information à ton sujet puisse être transmise à ton ou ta représentant·e. Cette autorisation peut être obtenue en remplissant le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).
Ce qu’il ne faut pas oublier
Ta demande pourrait être refusée si toi ou ton ou ta représentant·e fournissez de l’information fausse ou trompeuse à IRCC. Au moment de choisir ton ou ta représentant·e, assure-toi que cette personne réponde aux normes d’éthique professionnelles et soit capable de faire le travail que tu lui confies.
Assure-toi aussi d’être régulièrement en communication avec ton ou ta représentant·e, surtout si il ou elle est le contact officiel auprès de IRCC. Cela vous permettra de toujours être au courant de développements dans ton dossier.
Tu as tout à fait le droit de changer de représentant·e ou de choisir de ne plus retenir ses services. Dans ce cas, tu dois obligatoirement et immédiatement informer IRCC. Tu dois aussi compléter un nouveau formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).
Si tu souhaites déposer une plainte contre ton ancien·ne représentant·e rémunéré·e, lis Comment déposer une plainte contre un·e avocat·e ?
Pour plus de renseignements
- Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) - organisme qui régit les modalités d’inscription et de réglementation des consultant·e·s au Canada.
- CLEO - Services juridiques : répertoire qui présente une liste par région des cliniques juridiques communautaires de l’Ontario.
- Service de référence du Barreau (SRB) : ce service du Barreau du Haut-Canada vous réfère à un avocat ou une avocate qui pratique dans le domaine qui vous préoccupe, qui parle votre langue et dont le bureau est situé près de chez vous.
- Aide juridique Ontario (AJO) : le rôle de l’AJO consiste à offrir des services juridiques aux personnes qui ne peuvent y avoir accès par leurs propres moyens. Le contenu de ce site Web comprend des numéros de leurs bulletins d’information, une foire aux questions, une liste des cliniques juridiques et des liens vers leurs publications.
- Barreau du Haut-Canada (BHC) : l’organisme professionnel des avocat·e·s qui régit la pratique du droit en Ontario et qui protège le public au moment de retenir les services d’un·e avocat·e.
- Porter plainte contre un avocat : cette page explique le rôle du barreau pour assurer la protection du public, explique la procédure de plainte et fournit le formulaire de plainte à être soumis en ligne.
- Recourir aux services d’un représentant en immigration et en citoyenneté : Cette page du site Web de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada reprend tous les renseignements officiels sur la représentation en matière d'immigration.