Pourquoi la loi sur les services en français a-t-elle été créée ?
L'Ontario est une province à majorité anglophone qui compte, d'après Statistiques Canada, 4.6% de personnes francophones (définis comme étant les personnes ayant le français comme première langue officielle parlée). Les francophones constituent la plus grande communauté francophone canadienne hors Québec et leur présence en Ontario remonte à plus de 350 ans. C’est officiellement à ce titre et parce que la loi de 1986 sur la loi sur les services en français a été crée.
Ce droit est l'aboutissement d'une longue lutte menée par la minorité francophone de l'Ontario. Tu peux lire l'histoire de la loi sur les services en français sur le site de l'encyclopédie canadienne.
Quels sont mes droits ?
La loi sur les services en français te donne essentiellement le droit de :
- Recevoir des services en français du gouvernement provincial dans les régions désignées. À ce jour, il y a 26 régions désignées en Ontario. Pour qu'une région soit désignée les francophones qui y vivent doivent être au nombre de 5 000 ou plus dans un centre urbain et représenter au moins 10 % de la population.
- Employer le français dans tes communications avec l’assemblée législative
- Consulter les lois et projets de loi provinciaux rendus publics en français
Où puis-je recevoir des services en français au niveau provincial ?
Tous les ministères et agences gouvernementales doivent offrir des services en français et ce :
- Au siège ou dans l’administration centrale d’un organisme gouvernemental
- Dans au moins un des bureaux du ministère ou de l'agence situé dans une région désignée ou la desservant.
Même si un bureau du ministère ou de l’agence publique propose des services en français, tous les bureaux doivent afficher où se trouvent les services qui sont offerts en français.
Si tu n'habites pas dans une région désignée, tu peux :
- Avoir accès aux services en français disponibles dans une région désignée voisine ;
- T'adresser aux bureaux centraux des divers ministères ;
- Consulter les sites Internet du gouvernement de l'Ontario.
Puis-je recevoir des services en français dans les municipalités ?
Les municipalités ne sont pas tenues par la loi d'offrir des services en français, même dans les régions désignées. La décision d’offrir ou non des services en français appartient aux conseils municipaux. En 1989, l’Association française des municipalités de l’Ontario a été créée afin de revendiquer le maintien et l’amélioration de la gouvernance et de la prestation des services municipaux en français et en anglais dans les régions de l’Ontario désignées en vertu de la Loi sur les services en français de l’Ontario.
Cependant, dans le cas de transfert de services aux municipalités c'est-à-dire lorsqu’un service de juridiction provinciale est transféré à une municipalité, un protocole d'entente entre les deux parties assure que la prestation de services en français est maintenue au même niveau.
Est-ce que les organismes doivent offrir des services en français ?
Certains hôpitaux, sociétés d'aide à l'enfance et foyers de groupe par exemple, reçoivent des subventions publiques. Beaucoup de personnes morales à but non lucratif fournissent également un service public et reçoivent des fonds publics. Toutefois, la Loi ne s'applique pas nécessairement à tous ces organismes. Lorsqu'ils sont en mesure d'offrir certains ou tous leurs services en français, ils peuvent demander d'être désignés comme fournisseurs officiels de services en français.
De leur côté, les ministères sont responsables d'identifier quels organismes, dans les régions désignées, offriront leurs services en français et par conséquent les désigner en tant qu’organismes offrant des services publics. La désignation peut en même temps restreindre le champ d’application de la désignation à certains services seulement.
Si tu rencontres des problèmes avec des services en français, tu peux déposer une plainte auprès du Commissaire aux services en français. Le Commissaire examine les plaintes concernant les services en français offerts par les agences du gouvernement, comme les hôpitaux, les universités, et les garderies. Il est indépendant du gouvernement et des partis politiques, ce qui lui permet de faire des enquêtes justes et impartiales.
Pour plus d'informations
Tu peux consulter le Ministère des affaires francophones qui "garantit à l’ensemble des francophones de l’Ontario l’accès aux services gouvernementaux en français, afin de leur permettre de pleinement participer à la vie sociale, culturelle, économique et politique de leur province dans le respect de leur patrimoine linguistique et culturel."