*Ceci n'est pas un avis juridique. Si tu as besoin d'un avis juridique officiel ou si tu as l'impression d'avoir été traité·e injustement ou illégalement, consulte un·e avocat·e ou l’Aide juridique Ontario *
Que peut-il arriver si je me fais arrêter ?
Les règles qui régissent l'arrestation et la détention figurent dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Tu peux faire l’objet d’une arrestation si :
- les policiers ont un mandat d'arrestation;
- les policiers croient que tu as enfreint la loi (commis un délit), que tu enfreins la loi ou que tu es sur le point d'enfreindre la loi.
Tu ne sais pas si tu es vraiment en état d'arrestation ?
Si un·e agent·e de police t'arrête, demande-lui toujours si tu es en état d'arrestation, et pour quelle raison.
Si on t'arrête, il se peut qu'on t'amène au poste de police et qu'on t’accuse, qu'on te donne un avertissement ou qu'on te relâche au cours des 24 heures qui suivent ton arrestation. Il se peut également qu'on te demande de te présenter au tribunal.
Tu n'es pas obligé·e d'aller au poste de police si tu n'es pas en état d'arrestation.
Connais tes droits et tes responsabilités !
Si on t'arrête, tu dois donner ton vrai nom, ton âge et ton adresse. Tu as le droit de faire appel à un·e avocat·e (et à tes parents si tu as moins de 18 ans). N'oublie pas que si tu ne donnes pas ton nom, les policiers peuvent te maintenir en détention jusqu'à ce qu'ils découvrent qui tu es.
Si tu te fais arrêter, les policiers doivent :
- s'identifier (et te montrer une pièce d'identité);
- s'abstenir de te blesser, mais ils peuvent te toucher;
- te dire que tu es en état d'arrestation et t'expliquer pourquoi;
- t'informer de tes droits;
- avertir tes parents (si tu as moins de 18 ans).
Tu as le droit de :
- savoir pourquoi on t'arrête;
- faire appel à un·e avocat·e (si tu as fait une déclaration et si on te questionne);
- obtenir les services d'un·e interprète;
- rester silencieux·se après avoir dit ton âge, ton nom et ton adresse, jusqu'à ce qu'un·e avocat·e, ta tutrice ou ton tuteur arrive sur les lieux.
Que peut-il arriver à mon statut d'immigrant·e ?
Il peut y avoir des conséquences graves sur ton statut d'immigrant en cas de condamnation pour certains crimes. Tu pourrais perdre ton statut d'immigrant·e ou de réfugié·e et être obligé·e de quitter le Canada.
Voici quelques exemples de crimes qui peuvent avoir des conséquences sur ton statut :
- conduire en état d'ébriété;
- voler (y compris de petits vols à l'étalage);
- agresser quelqu'un;
- des crimes liés à la drogue;
- tous les autres crimes importants comme le meurtre, l'entrée par infraction, etc.
Que dois-je faire ?
Communique immédiatement avec un·e avocat·e. Si tu n’as pas les moyens de payer, il est possible que tu puisses obtenir des services juridiques gratuits. Pour cela, contacte Aide juridique Ontario (AJO).
Pour plus d’information
- Quels sont vos droits garantis par la Charte en cas d’arrestation ou de procès criminel ? - Un article de Cliquezjustice.ca
- Quels sont mes droits lorsque la police me détient ou m’arrête ? - Un article de Justice pas à pas
- Les accusations criminelles au Canada et votre statut d’immigration - Une fiche de renseignements proposée par Éducation juridique communautaire Ontario
- Aide juridique Ontario - Aide juridique Ontario (AJO) fournit des services d’aide juridique en français et en anglais aux Ontariennes et Ontariens à faible revenu qui y sont financièrement admissibles.