Qui établit les règles ?
La relation entre les locataires et les propriétaires est régie par la loi sur la location à usage d'habitation. Cette loi fixe les règles relatives aux augmentations de loyer, aux expulsions, aux réparations et à de nombreuses autres questions.
Si tu as un problème avec ton propriétaire et que tu penses qu'il enfreint la loi sur la location à usage d'habitation d'une manière ou d'une autre, tu peux déposer une plainte auprès de la Commission de la location immobilière (CLI). La CLI ressemble à un tribunal, mais en moins formel. Par exemple, si le propriétaire refuse d'effectuer les réparations nécessaires à ton appartement, tu peux soumettre le problème à la CLI.
Le propriétaire peut également s'adresser à la CLI si tu causes des dommages ou si tu refuses de payer ton loyer par exemple.
Lorsque tu déposes une plainte auprès de la CLI, celle-ci fixe une audience au cours de laquelle toi et ton propriétaire pouvez présenter chacun votre point de vue. Après avoir entendu les deux parties, la CLI rend une décision et règle le litige.
Que dois-je savoir avant d'emménager ?
Avant de faire tes valises, assure-toi de connaître tes droits.
La discrimination
Ton propriétaire doit te traiter avec respect et équité. Il est illégal de te discriminer pour les raisons suivantes :
- ta race, ton sexe, ton âge, ton orientation sexuelle, ton identité de genre, ton expression de genre, ton statut marital, ta couleur, ta nationalité, ta religion ou du pays dans lequel tu es né ;
- si tu as un handicap ;
- si tu reçois une aide sociale ;
- si tu as des enfants vivant avec toi.
Il est parfois difficile de savoir si tu es victime de discrimination. Un propriétaire peut faire preuve de discrimination si, entre autres, il :
- refuse de louer à un locataire parce qu’il n'a pas de cote de crédit ;
- refuse d'installer une rampe pour un locataire qui se déplace en fauteuil roulant ;
- tente de mettre en place des règles strictes en matière de nuisances sonores que les personnes avec des enfants ont du mal à respecter.
Si tu penses être traité injustement, tu peux déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario en composant le 416 326-1312 ou le 1 866 598-0322, ou par courriel : hrto.registrar@ontario.ca.
Le contrat de location
Une fois que tu es prêt à t'installer dans un nouveau logement, tu dois conclure un contrat de location (un bail ou un contrat de location) avec ton propriétaire. Le contrat de location décrit tout, du montant du loyer que tu dois payer à ce que tu dois faire lorsque tu veux déménager. Depuis le 30 avril 2018, tous les propriétaires et les sociétés de gestion immobilière doivent utiliser un bail standard lorsqu'ils louent leur propriété à un locataire.
Le propriétaire doit également te remettre une brochure de la Commission de la location immobilière intitulée Renseignements pour les nouveaux locataires. Cette brochure te fournit des informations sur tes droits et tes responsabilités.
Le loyer et les autres charges
Enfin, en plus du loyer, ton propriétaire peut te demander de verser un dépôt de garantie pour les clés, ou te demander de payer certains services, comme l’eau, le chauffage ou encore l’électricité.
Quels sont mes droits pendant la location ?
Pendant que tu habites dans ton logement, tu as le droit de vivre paisiblement et en sécurité. Voici quelques points que tu ne devrais pas avoir peur de demander :
Les réparations, l'entretien et les services essentiels
Ton propriétaire doit te fournir :
- L'eau chaude et froide ;
- Le gaz naturel et/ou l'électricité ;
- Le gaz et le chauffage ;
- Des détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone ;
- Une température minimale de 20 C du 1er septembre au 15 juin.
Le bail doit préciser qui paie pour ces services.
En outre, le propriétaire doit maintenir le logement en bon état. Il doit s'assurer que les appareils électroménagers sont en état de marche et que les parties communes (comme les parkings, les ascenseurs et les couloirs) sont propres et sûres.
Si tu as un problème d'entretien ou de réparation, suis les étapes suivantes dans l'ordre :
- Écris une lettre à ton propriétaire pour lui faire part du problème. Veille à conserver une copie de la lettre pour toi.
- Si ton propriétaire refuse de faire la réparation ou ne répond pas, contacte ton administration municipale et demande une inspection.
- Si le problème persiste, dépose une plainte auprès de la Commission de la location immobilière.
Vie privée
Le logement que tu loues est ta résidence, et ton propriétaire doit donc respecter ta vie privée.
Ton propriétaire doit te prévenir par écrit 24 heures à l'avance avant de venir, et il ne peut se présenter qu'entre 8 heures et 20 heures.
Les seules exceptions sont :
- Si tu déménages et que ton propriétaire doit faire visiter ton appartement à un nouveau locataire. Il doit faire un effort raisonnable pour te prévenir de son arrivée, et ce, entre 8 h et 20 h ;
- En cas d'urgence ;
- Si le contrat de location stipule que le propriétaire t'offre des services de nettoyage.
Les serrures ne peuvent pas être changées sans que tu ne reçoives de nouvelles clés. Aussi, tu ne peux pas changer les serrures sans le consentement du propriétaire.
Invités et animaux de compagnie
Le propriétaire ne peut pas t'empêcher d'avoir des invités, te demander de l'avertir, d'obtenir une permission ou de payer des frais pour les visiteurs.
Le propriétaire ne peut pas non plus t'empêcher d'avoir un colocataire ou de sous-louer ton logement. On parle de sous-location lorsque tu déménages pendant un certain temps et que quelqu'un d'autre prend ta place et paie le loyer pour cette période. Pour sous-louer, tu dois obtenir le consentement de ton propriétaire. Il doit te laisser sous-louer, mais s'il refuse, tu peux t'adresser à la Commission de la location immobilière.
Si tu possèdes un animal de compagnie, ton propriétaire ne peut pas t’interdire de vivre avec lui dans le logement. Mais si cet animal fait trop de bruit, endommage le logement ou provoque des réactions allergiques chez les autres locataires, le propriétaire peut demander ton expulsion. En outre, certaines copropriétés ont leurs propres règles concernant les animaux de compagnie, que tu dois respecter.
Sécurité
Il est illégal pour le propriétaire de te harceler. Le harcèlement peut être difficile à prouver, alors essaie de garder une trace de tes interactions avec ton propriétaire.
Le harcèlement peut se traduire par :
- couper des services importants, comme le chauffage et l'électricité ;
- frapper à la porte ou appeler à des heures déraisonnables ;
- confisquer tes affaires parce que tu lui dois un loyer ;
- entrer chez toi sans préavis ;
- changer les serrures sans te donner la clé ;
- faire des avances sexuelles ;
- essayer de t'empêcher de participer à une association de locataires ;
- te menacer.
Si tu es victime de harcèlement, tu peux :
- Déposer une plainte auprès de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif en l'appelant au 416-585-7214 ou au 1-888-772-9277 ;
- Appeler le service de police local. Utilise leur numéro non urgent, sauf si la vie ou la sécurité d'une personne est en danger ;
- Faire une demande auprès de la Commission de la location immobilière.
Quelles sont mes responsabilités en tant que locataire ?
- Payer ton loyer à temps. Si tu es en retard ou si tu ne paies qu'une partie du loyer, ton propriétaire peut prendre des mesures contre toi et essayer de t'expulser.
- Garder ton logement propre. Ton propriétaire doit s'assurer que ton logement est sain, sécuritaire et bien entretenu, mais tu es responsable de t'assurer qu'il est généralement propre.
- Réparer les dommages que tu as causés. Répare tout ce que toi ou tes invités endommagez ou cassez. Si les dommages sont importants, informe ton propriétaire avant d'effectuer les réparations.
- Rester raisonnablement calme. Ne dérange pas les autres habitants de l'immeuble.
- Respecter ton bail ou ton contrat de location. Tu dois respecter les termes de ton bail, mais certains baux contiennent des termes illégaux qui enfreignent les règles de la Loi sur la location à usage d'habitation. Tu n'es pas obligé de respecter les clauses illégales du bail, telles que "pas d'animaux domestiques".