Combien de préavis dois-je donner avant de déménager?
Si tu paies un loyer au mois, tu dois donner un préavis d'au moins 60 jours avant de déménager.
Si tu paies le loyer au jour le jour ou à la semaine, tu dois donner un préavis d'au moins 28 jours avant de déménager.
Pour aviser ton locateur que tu vas mettre fin à ton bail, utilise le formulaire fourni par la Commission de la location immobilière et assure toi de garder une copie pour toi.
Et si je veux déménager avant la fin de mon bail?
Une fois que tu as signé un bail, tu es responsable du paiement du loyer du bien locatif jusqu'à la fin du bail. Mais il y a certaines circonstances où tu peux «rompre le bail» et partir plus tôt.
Tu cèdes ta location
Tu peux trouver quelqu'un pour reprendre ton bail. Tu auras besoin de l'approbation écrite de ton locateur, mais s'il ne te répond pas dans les 7 jours ou s'il refuse, tu peux quand même rompre le bail et déménager. Il te suffit de donner un avis à ton locateur en utilisant le formulaire approprié pour mettre fin au bail dans les 30 jours suivant ta demande. Une fois que tu auras donné ton avis, tu auras 30 jours pour déménager.
Ton locateur enfreint la Loi sur la location à usage d'habitation
Tu peux rompre ton bail si ton locateur:
- n'entretient pas le logement;
- entre illégalement dans ta maison;
- change les serrures sans te donner les nouvelles clés;
- ne fournit pas un service vital (comme une température minimale);
- t'harcèle; ou
- refuse de te laisser sous-louer ou céder l'unité.
Pour mettre fin à ta location parce que ton locateur ne respecte pas la loi, tu devras présenter une demande à la Commission de la location immobilière en utilisant le bon formulaire et lui dire ta version de l'histoire.
Vous êtes victime de violence sexuelle ou domestique
Si à tout moment pendant ta location, ta sécurité ou celle de ton enfant est menacée par des violences sexuelles ou conjugales, tu peux mettre fin à ton bail en donnant un préavis de 28 jours.
Pour aviser ton locateur que tu déménages, tu devras fournir deux documents:
Déclaration du locataire – violence sexuelle ou familiale et mauvais traitements ou une copie d'une ordonnance du tribunal (telle qu'une ordonnance restrictive ou un engagement de ne pas troubler l'ordre public)
Ton locateur est tenu de protéger ta vie privée. Il ne pepas informer d'autres personnes de ces documents, y compris les autres locataires de l'unité. Cependant, ton locateur peut être tenu de partager l'information avec la police ou une personne enquêtant sur la situation.
Ton locateur n'a pas utilisé le formulaire de bail standard
Si tu as commencé ta location le 30 avril 2018 ou après cette date, ton locateur est tenu d'utiliser le formulaire de bail standard. S'ils ont utilisé leur propre bail personnalisé, tu peux faire une demande écrite à ton locateur pour l'utilisation d'un bail standard.
Une fois la demande effectuée, ton locateur a 21 jours pour te remettre une copie du bail standard. Si ce n'est pas le cas, tu peux rompre le bail et donner un préavis de 60 jours à ton locateur indiquant que tu mets fin à ta location et déménageras.
Tu peux également rompre le bail et déménager si ton locateur t'offre un bail standard mais que vous n'êtes pas d'accord avec ses conditions. Tu devras toujours donner un préavis de 60 jours.