Quels modes de paiement les employeurs peuvent-ils utiliser ?
Selon la Loi sur les normes d'emploi, qui établit les normes minimales de travail en Ontario, un employeur peut payer le salaire :
- en espèces
- par chèque à l'ordre du ou de la salarié·e
- par dépôt direct sur un compte au nom de l'employé·e
Les employeurs peuvent également accorder à leurs employés des formes de rémunération non salariales, telles que :
- des indemnités de repas
- des avantages pour les personnes qui se déplacent pour aller au travail
- de la marchandise
- des bonus
Ces formes de rémunération non salariale ne peuvent pas remplacer le salaire minimum auquel chaque employé a droit.
Que dit la loi concernant le paiement des salaires en espèces ?
Il n'est pas illégal d'être payé·e en liquide.
De nombreux employeurs paient leurs travailleurs en espèces, notamment pour des emplois dans :
- La construction
- Le nettoyage
- Le travail à la journée
- Les agences d'intérim
- Le secteur des services
Même si tu es payé·e en espèces, tu as le droit de percevoir au moins le salaire minimum. Tu as aussi le droit de recevoir une fiche de paie à chaque fois que tu es payé·e.
Au Canada, une partie de ce que tu gagnes pour une période de paie donnée sera déduite par ton employeur pour les impôts, le Régime de pensions du Canada (RPC) et l'assurance-emploi (AE). Les montants de ces retenues doivent être clairement indiqués sur ton relevé de salaire. Vérifie que les déductions et retenues ont été correctement effectuées.
Ton relevé de salaire doit inclure :
- Le nombre d'heures que tu as travaillé pendant cette période
- Ton taux de rémunération
- Toute rémunération d'heures supplémentaires ou de jours fériés que tu as gagnée
- Les retenues pour les impôts, le RPC et l'AE.
À la fin de chaque année fiscale, en avril, tu as la responsabilité de déclarer tes revenus auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ton employeur te remettra les formulaires fiscaux dont tu as besoin pour déclarer tes revenus, mais c'est une bonne idée de conserver tes relevés de salaire en cas de besoin.
Que se passe-t-il si je travaille sans statut ?
Si tu occupes un emploi alors que tu n’as pas de numéro d'assurance sociale valide, de permis de travail ou un autre statut d'immigration qui te permet de travailler au Canada, tu as cependant des droits en matière de travail.
Ces droits incluent notamment :
- Les normes d'emploi (par exemple : salaire minimum, rémunération des heures supplémentaires, heures réglementées, etc.)
- La santé et et la sécurité (par exemple : conditions de travail sécuritaires)
- Les droits de la personne (par exemple : le droit à un traitement égal sans discrimination)
Si ton employeur te refuse l'un de tes droits, tu peux déposer une réclamation auprès du ministère du Travail.
Le ministère du Travail est chargé de protéger les droits des travailleurs et de régler les conflits. Ses employés ne sont pas censés partager des informations relatives à l'immigration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Le gouvernement garde également la liste des employeurs qui ont enfreint les normes d'emploi.
Comment puis-je me protéger si j’exerce un travail rémunéré en espèces ?
En exerçant un travail rémunéré en espèces, il est possible que tu risques d’échouer à tenir des registres ou à payer tes impôts. Tu peux prendre des mesures pour te protéger afin d'éviter d'avoir des problèmes avec ton employeur, comme des écarts de rémunération, ou avec le gouvernement s'il vérifie que tu as déclaré tes revenus avec précision.
Voici quelques conseils proposés par le Workers’ Action Centre :
- Enregistre les heures, les dates, les lieux où tu travailles
- Prends note de tout problème qui survient et garde ces notes pour toi (soit dans un carnet personnel, soit sur un appareil électronique à la maison)
- Conserve des enregistrements de toutes les communications (par exemple les SMS, les e-mails, les appels téléphoniques, les lettres, même les notes de conversations)
- Recherche et note des informations sur ton employeur et son entreprise (par exemple noms et titres, adresses du domicile et du travail, numéros de téléphone, informations sur le véhicule, y compris les plaques, etc.)
- Ne partage des informations personnelles, telles que ton adresse et ton statut d'immigration, qu'avec des personnes de confiance.
Pour plus d’information
- Votre guide de la Loi sur les normes d’emploi - Un document proposé par le ministère du Travail de l’Ontario