Une fois que vous avez emménagé dans votre nouvelle maison, n'oubliez pas que vous avez des droits importants. Jetez un coup d'œil à la Loi sur la location à usage d'habitation qui s'applique à la plupart des personnes qui louent leur logement.
Droits et responsabilités des propriétaires et des locataires
La Loi sur la location à usage d'habitation énonce les droits et les responsabilités des locateurs et locataires, tels que:
Une maison sécurisée:
Votre domicile doit être en sécurité et en bon état. Cela est vrai même si vous connaissiez les problèmes avant d'accepter de louer la maison.
Services essentiels / vitaux (services publics):
Vous devez avoir accès à la chaleur, à l'eau chaude et froide, à l'électricité et au carburant (comme le gaz naturel). Votre propriétaire ne peut pas arrêter ces services, même si vous n'avez pas payé votre loyer. Ces services peuvent être inclus dans votre loyer ou, vous pourriez les payer séparément.
Intimité:
Votre propriétaire ne peut entrer dans votre maison que pour certaines raisons. Par exemple: faire des réparations ou montrer la maison à d'éventuels locataires ou en cas d'urgence. Cependant, pour toutes autres raisons, votre propriétaire doit vous donner un préavis de 24 heures avant d'entrer.
L'augmentation des loyers:
Votre propriétaire peut augmenter votre loyer une fois par période de 12 mois. Le montant de l'augmentation doit être dans les limites légales.
Protection contre l'expulsion illégale:
Vous ne pouvez être expulsé que pour certaines raisons. Si votre locataire tente de vous expulsé, vous avez droit à une audience auprès de la Commission de la location immobilière.
Comment mettre fin à votre bail:
La fin de votre bail peut être effectuée si vous attribuez à votre propriétaire l'avis approprié. C'est généralement 60 jours ou 2 mois avant de partir.
Documents:
Vous avez droit à une copie écrite de votre contrat de location, un avis écrit du nom et de l'adresse légale de votre propriétaire et les reçus de loyer. Il est conseillé de conserver des copies de tous ces documents et de les garder en sécurité.
Après que vous ayez emménagé et que vous sentez que certains de vos droits en tant que locataire ne sont pas respectés, discutez de ces problèmes et préoccupations avec votre propriétaire - parfois une bonne communication peut résoudre ces problèmes. Vous pourriez peut-être aider le locateur à résoudre un problème dont il / elle n'est pas au courant. Si communiquer avec votre propriétaire ne fonctionne pas, vous devez contacter une clinique juridique ou un centre d'aide au logement pour plus d'informations.