Qu'est-ce qu'Aide juridique Ontario ?
Aide juridique Ontario est un organisme indépendant à but non lucratif financé par le gouvernement de l’Ontario. Les personnes qui n'ont pas les moyens de s'offrir les services d'une avocate ou d’un avocat peuvent obtenir de l'aide pour certains types de programmes juridiques grâce à l'aide juridique et, selon la situation, les coûts financiers peuvent être réduits ou supprimés.
Il est possible d'obtenir une aide juridique même si tu n’es pas de nationalité canadienne pour des questions juridiques concernant :
- Le droit criminel
- La violence familiale
- Le droit de la famille
- La santé mentale
- Les personnes immigrantes et les réfugiées
Pour obtenir de l'aide pour une question juridique en Ontario, il faut présenter une demande d'aide juridique. Aide juridique Ontario décidera alors de traiter ou non ta demande en fonction de tonproblème juridique et de ton admissibilité financière.
Si tu es admissible, Aide juridique Ontario te fournira des services d'aide juridique, y compris :
- Une avocate ou un avocat de service pour les procédures pénales, familiales et de protection de l'enfance
- Des conseils juridiques rapides par téléphone (sans frais)
- Un certificat d'aide juridique que tu peux utiliser pour engager une avocate ou un avocat de la clinique juridique communautaire d'Aide juridique Ontario ou du secteur privé pour un certain nombre d'heures (tous les avocats n'acceptent pas les certificats, alors renseigne-toi d'abord).
Sur quels problèmes juridiques les cliniques juridiques communautaires se concentrent-elles ?
Les 59 cliniques juridiques générales de l'Ontario se concentrent sur :
- Le programme Ontario au Travail et le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
- Les litiges entre propriétaires et locataires
- Les questions relatives au logement social
- Le régime de pensions du Canada, la sécurité de vieillesse, le supplément de revenu garanti
- Les questions relatives à l'emploi, y compris les licenciements abusifs
Quelle aide juridique est disponible pour les personnes étudiantes ?
Les sept facultés de droit de l'Ontario ont des Organismes étudiants de services juridiques
(OESJ). Sous la supervision d'avocats, des personnes étudiantes en droit bénévoles peuvent te donner des conseils juridiques et même te représenter devant les tribunaux pour des questions juridiques telles que :
- Les délits mineurs
- Les litiges entre propriétaires et locataires
- L'immigration
- Les tribunaux, y compris la Commission ontarienne des droits de l'homme.
Les sept OESJ sont :
- Queen's Legal Aid
- University of Western Ontario's Community Legal Services
- York University's Community & Legal Aid Services Program
- Clinique juridique communautaire de l’Université d’Ottawa
- Lakehead University Community Legal Services
- Downtown Legal Services University of Toronto
- Community Legal Aid - University of Windsor
Que faire si mon problème juridique n'est pas couvert par une clinique générale ou un organisme étudiant de services juridiques ?
Aide juridique Ontario finance également des cliniques spécialisées qui peuvent aider les personnes marginalisées pour des raisons autres que leur revenu.
Les cliniques spécialisées peuvent soutenir les clients en :
- Représentant certains groupes de personnes marginalisées (par exemple, les personnes âgées, les Autochtones, les personnes handicapées, etc.)
- Se concentrant sur un domaine spécifique du droit.
Bien que les cliniques spécialisées ne fassent généralement pas payer leurs clients, il se peut que tu doives payer des frais d'enregistrement au tribunal ou des frais de dossier médicaux.
Les cliniques spécialisées de l'Ontario comprennent :
- Aboriginal Legal Services
- Advocacy Centre for Elderly
- ARCH Centre du droit des personnes handicapées
- Black Legal Action Centre
- Association canadienne du droit de l’environnement
- Centre d’action pour la sécurité du revenu
- Centre des services communautaires Vanier
- Centre for Spanish-Speaking Peoples
- Centre francophone de Toronto
- Centre ontarien de défense des droits des locataires
- Chinese & Southeast Asian Legal Clinic
- Éducation juridique communautaire Ontario
- HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO)
- Industrial Accident Victims Group of Ontario
- Injured Workers Community Legal Clinic
- Justice for Children and Youth
- Landlords Self-Help Centre
- Queen’s Prison Law Clinic
- South Asian Legal Clinic of Ontario
Que se passe-t-il si j'ai moins de 18 ans et que l'on m'accuse d'une infraction pénale ?
Tu dois demander au juge de te désigner une avocate ou un avocat si :
- Tu ne peux pas bénéficier d’Aide Juridique Ontario, et;
- Tu as moins de 18 ans et que l’on t’accuse d'une infraction pénale.
Il s'agit de ton droit légal en vertu de l'article 25(4) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.