La loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté mise en vigueur aujourd’hui

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La loi fournit un cadre législatif visant la réglementation des consultant·e·s en immigration et en citoyenneté

Annoncée par Marco Mendicino, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, la loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté fournit un cadre législatif visant la réglementation des consultant·e·s travaillant dans le secteur et fera du futur Collège des consultants en immigration et en citoyenneté l’organisme de réglementation officiel des consultant·e·s en immigration et en citoyenneté à l’échelle nationale.

Le Collège aura pour but de réglementer la profession, protégeant ainsi le public et les consultants en règle de ceux qui sont malhonnêtes et profitent des personnes vulnérables. Il fera l’objet d’une surveillance gouvernementale qui comprendra notamment l’établissement d’un code de conduite professionnelle pour les titulaires de permis du Collège, ainsi que la nomination d’administrateur·rice·s d’intérêt public. Il a été assuré que le processus de sélection sera ouvert, transparent, et fondé sur des critères de mérite.

L’ouverture du Collège est prévue pour 2021, et est une avancée importante dans les efforts réalisés pour mieux protéger les nouveaux arrivants et les demandeurs au Canada.